La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques unipersonnelles qui offrent chacune des avantages spécifiques. Il arrive qu’un entrepreneur, après avoir lancé son activité en SASU, souhaite basculer vers l’EURL. Cette transformation, bien que moins fréquente que l’inverse, reste possible sous certaines conditions.
Dans quels cas transformer une SASU en EURL ?
Plusieurs situations peuvent pousser un dirigeant à opter pour cette transformation.
Réduire les charges sociales du dirigeant.
Le président de SASU, comme développé sur https://www.indy.fr/guide/creation-entreprise/changer-statut/transformer-une-sasu-en-eurl/, est assimilé salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale, avec des cotisations sociales élevées. En EURL, le gérant associé unique relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS), généralement moins coûteux, notamment lorsque la rémunération est modeste.
Opter pour l’impôt sur le revenu.
L’EURL permet, sous conditions, une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou BNC, ce qui peut être avantageux pour une activité générant peu de bénéfices ou en phase de démarrage.
Simplifier la gestion.
Certains entrepreneurs recherchent un cadre juridique perçu comme plus simple à administrer au quotidien, avec des statuts moins complexes à rédiger que ceux de la SASU.
Anticiper une cession ou une transmission.
Selon le projet patrimonial du dirigeant, le régime fiscal et social de l’EURL peut mieux correspondre à une stratégie de transmission d’entreprise.
Quelles sont les démarches administratives à réaliser ?
La transformation d’une SASU en EURL n’est pas une simple modification statutaire : elle implique un changement de forme juridique qui suit un formalisme précis.
- Décision de l’associé unique : l’associé unique acte la transformation par une décision écrite, actant la nouvelle forme sociale et les nouveaux statuts ;
- Rédaction des nouveaux statuts : les statuts doivent être entièrement réécrits pour être conformes aux règles applicables à l’EURL (notamment les règles du Code de commerce relatives à la SARL, dont l’EURL est la déclinaison unipersonnelle) ;
- Nomination du gérant : la SASU étant dirigée par un président, il convient de nommer un gérant, qui peut être l’associé unique lui-même ou un tiers ;
- Publication d’un avis de transformation dans un support d’annonces légales ;
- Dépôt du dossier au greffe : le dossier complet (statuts modifiés, procès-verbal de décision, formulaire de modification, justificatifs) est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, via le guichet unique ;
- Mise à jour du Kbis : une fois la transformation validée, un nouvel extrait Kbis mentionnant la forme EURL est délivré.
Cette transformation peut, selon les cas, nécessiter l’intervention d’un commissaire à la transformation, notamment si aucun commissaire aux comptes n’a été désigné et que certaines conditions de seuils sont dépassées.
Quelles sont les conséquences fiscales et juridiques ?
Sur le plan fiscal, le passage en EURL peut ouvrir droit, sous conditions et durée limitée, à l’option pour l’IR, alors que la SASU est par défaut soumise à l’IS. Ce changement de régime a un impact direct sur l’imposition des bénéfices et doit être anticipé avec soin.
Sur le plan social, le changement de statut du dirigeant (d’assimilé salarié à travailleur non-salarié) modifie sensiblement le niveau de protection sociale et le montant des cotisations, avec une baisse de charges mais aussi une couverture parfois moins complète (notamment en matière de retraite et de prévoyance).
Sur le plan juridique, la transformation n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale : l’entreprise conserve son identité juridique, ses contrats et engagements en cours restent valables. Toutefois, la responsabilité et les règles de gouvernance évoluent pour se conformer au régime de la SARL/EURL.
Compte tenu de la technicité de cette opération, l’accompagnement par un expert-comptable ou un juriste est vivement recommandé pour sécuriser chaque étape.